Déclaration d'intention commencement travaux (DICT)

Description

Aspect Juridique et Personnes Concernées La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est une obligation légale consacrée par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, et son application en 1994. Elle concerne toute personne, physique ou morale, souhaitant réaliser des travaux à proximité d'installations électriques, gazières ou minières. Cette procédure est également régie par le Code de l’environnement, livre V, titre V, chapitre IV. Nécessité de la DICT La DICT permet de répertorier les installations souterraines, sous-marines et aériennes pour une planification optimale des travaux. Elle minimise les risques de sécurité, assure la légalité des travaux et contribue à la préservation de l’environnement. Les demandeurs bénéficient d’une gestion améliorée de leurs projets grâce à cette procédure. Immediacte : Votre Partenaire pour la DICT Chez Immediacte, nous simplifions les démarches administratives liées à la DICT. Notre équipe prépare et suit votre dossier, s'assurant que toutes les informations nécessaires vous parviennent. Nous gérons les déclarations auprès des exploitants de réseaux et veillons à la conformité de vos travaux. Procédure d’Obtention de la DICT Autorités Compétentes La commune concernée doit être informée de tout travail d’installation de réseaux. Elle vérifie votre statut avant d’accorder l’autorisation nécessaire. Obligations des Déclarants Utilisez le guichet unique dématérialisé pour simplifier la procédure. Accédez à la DICT en ligne via le site dédié, où vous trouverez toutes les informations essentielles, y compris le constat d'huissier avant travaux.